Conférence de presse

le 29 janvier 2008, à l’initiative de « Laïcité d’accord ! »

 

Quatre journalistes étaient présents (Les DNA, L'Alsace, le gratuit 20 minutes (avec un photographe), un cameraman de la télé cablée Alsatic TV).

Etaient présents physiquement : les F.O.L. 57,67 et 68, les L.D.H. 57 et 67 (LDH 68 représentée), les F.S.U 57 et 67 (FSU 68 représentée) le CDAL, la FCPE (l'Unsa-éducation était représentée).

 

Intervention de Laïcité d'accord

Articles de presse (DNA, 20 mn)

Schéma de l’intervention de Pierre JULLIEN, président de la FOL57

Position de la Ligue des Droits de l'Homme

Les FSU 57, 67, 68 précisent leurs propositions

Conclusion de Laïcité d'accord

______________________________________

 

INTERVENTION DE LAICITE D'ACCORD

 

POUR LA CONFERENCE DE PRESSE SUR LE STATUT SCOLAIRE LOCAL
(29 janvier 2008)

  

Du fait des vicissitudes historiques, plusieurs législations spécifiques à l'Alsace-Moselle ne respectent pas totalement les lois laïques de la République. Sont concernés le concordat, les facultés de théologie sur fonds publics et le statut scolaire local (SSL). Elles sont cependant indépendantes les unes des autres et indépendantes des autres législations du droit local. En modifier une ne conduit pas à modifier les autres.

Les organisations présentes œuvrent toutes pour faire progresse la laïcité en Alsace-Moselle, elles sont réunies aujourd'hui pour obtenir une modification des modalités d'application du SSL. En effet, au-delà de ne pas respecter  les lois laïques de la République, ce statut est facteur de discrimination pour les non-croyants et les élèves se référant à une autre religion que les 4 cultes reconnus. Avec ce statut, la "règle" est l'appartenance à l'un des quatre cultes reconnus, l'anomalie en est la non-appartenance sanctionnée par l’obligation de la demande de dispense. Du fait de l'obligation d'inscrire un enfant pour une des quatre religions reconnues ou d'avoir à signer une dispense, ce statut ne respecte pas pleinement la liberté de conscience, les parents devant faire état, dans un document officiel, de leur appartenance ou non à l'un des quatre cultes reconnus. Même si la Commission Informatique et Liberté a entériné ce dispositif, dans une République  laïque une telle information officielle est contraire au principe constitutionnel de laïcité.

Une évolution simple permettrait de réduire les atteintes à la liberté de conscience par le  SSL ainsi que son aspect discriminatoire : supprimer la demande de dispense pour les parents (et élèves majeurs) ne désirant pas suivre les cours de religion à l'Ecole publique en Alsace-Moselle. Ainsi, pour l'E.R. les parents seraient placés uniquement devant un choix positif : celui de faire librement la démarche d'inscrire leur enfant à cet enseignement comme c'est le cas pour tous les autres enseignements non-obligatoires pour les élèves.

 

Le SSL a déjà évolué comme le souligne le juriste J.M. Woehrling dans le n° 40 de la revue du Droit Local " Il est composé de textes anciens fortement amendés dans leur application…". Nous ne demandons rien de plus qu'un nouvel amendement aux modalités d'application du SSL,

La suppression de la demande de dispense évitera  aux parents qui ne désirent pas cet enseignement d'avoir à le manifester en négatif et permettra aux autres parents de se déterminer en positif. La commission Stasi avait déjà suggéré une solution de ce type. De nombreuses personnalités se sont engagées dans le sens de notre manifeste et l’ont signé. (Des universitaires sociologues comme Roland Pfefferkorn ou Jean Paul Willaime se sont prononcés dans leurs écrits dans le même sens que notre demande, le sénateur Roland Ries a fait de même. Plusieurs dizaines de personnalités du monde universitaire, politique, artistique, médical, syndical, judiciaire ont signé notre "manifeste" en faveur de cette réforme comme par exemple M.D. Dreysse, A.Jund, O. Bitz, F. Wurtz, C Herfray, J. Fussman, A. Bihr, I. Nissand, H. Pena-Ruiz, N. Boukara, G. Aschieri, R. Sieffer. )

 

Au niveau national de nouvelles menaces contre la laïcité se sont manifestées, récemment avec le rapport Machelon et les récentes déclarations du président de la République  lors de sa réception à Rome comme "chanoine honoraire de saint Jean de Latran" puis son ahurissante péroraison sur Dieu à Riyad. Le rapport Machelon et les déclarations du président Sarkozy vont dans le sens de la réintroduction du cléricalisme, elles sont en totale contradiction avec la constitution qui se réfère au principe de laïcité. Elles contribuent à conforter la position des partisans des législations non laïques d'Alsace-Moselle dont celles qui sont supposées fonder le SSL. Les organisations laïques doivent s'en montrer d'autant plus  vigilantes.

 

Laïcité d'Accord, avec l'appui des organisations présentes, a déjà recueilli un millier de signatures en faveur de sa proposition. L'association a transmis sa demande d'évolution du SSL aux autorités représentant l'Etat, l'Education nationale et les quatre cultes reconnus. Elle a reçu une réponse de monsieur le recteur et monseigneur Kratz évêque auxiliaire chargé de l'enseignement. Pour le moment, les réponses sont négatives.

Ces refus ne peuvent que renforcer les organisations laïques dans leur détermination à faire évoluer le SSL.

 

Pour le SSL, les partisans du statut quo se réfèrent généralement à deux sondages réalisés en Alsace et qui indiquent que plus de 90% de la population est fortement attachée au SSL qu'ils prétendent bien connaître. En réalité, en Alsace (mais encore plus en Moselle) depuis la fin des années 1980, le nombre d'élèves inscrits à l'ER ne cesse de diminuer passant de  plus de 50 000 en 1987 à 35 200 en 2005 soit de près de 50% des effectifs à 27%. Où sont passés les soit disant 90% d'Alsacien "très attachés au SSL ?"

D'autre part dès que les élèves deviennent autonomes, le nombre d'inscrit chute d'une façon très significative : en Alsace en 2003 les chiffres officiels du rectorat comptabilisaient entre 65 et 70% d'élèves inscrits en primaire, pour 41% en collège et 10% en lycée, la même année les chiffres pour la Moselle étaient de 63%, 41%, 2,7%. Ces chiffres contredisent les sondages.

 

Le juriste J.M. Woehrling souligne dans le n° 49 de la revue du Droit local a propos des  lois locales sur les cultes reconnus : "Ces textes statutaires anciens comportent en outre certaines formes de contrôle des pouvoirs publics sur le fonctionnement des cultes qui, en partie, ne sont plus adaptées aux circonstances actuelles, voire qui sont difficilement compatibles avec les principes de neutralité de l'Etat et de liberté des cultes". Nous ne saurions mieux dire ; l'auteur se réfère d'une part à l'archaïsme des lois non-laïques appliquées en Alsace-Moselle et, sans le dire ouvertement, à la loi de 1905 qui a permis la fin du gallicanisme, comme du cléricalisme et a garanti la liberté religieuse.

 

Avant de répondre aux principaux arguments de M. le recteur et de Mgr Kratz, les organisations présentes vont analyser les problèmes posés par le SSL et en rappeler toute la complexité.

 

 

 

 

___________________________

Article des Dernières Nouvelles d'Alsace, 1er février 2008

Enseignement religieux : dispense obligatoire

Xavier Darcos a répondu négativement à la sollicitation de l'association "Laïcité d'accord" pour la suppression de la demande de dispense des élèves ne souhaitant pas suivre un enseignement religieux.

Dans sa lettre du 24 janvier dernier, le ministre de l'Éducation nationale estime que « tout est mis en œuvre pour garantir pleinement la liberté de conscience des élèves et des parents, en lien avec l'héritage et l'histoire du droit local alsacien-mosellan ». En conséquence, rien ne changera dans le dispositif actuel en Alsace-Moselle, malgré l'augmentation régulière du nombre d'élèves qui ne suivent plus de cours de religion à l'école dans l'un des quatre cultes reconnus (*).

 

Cette réponse ne décourage pas les tenants de la liberté de conscience à l'école, qui ont récolté à ce jour un millier de signatures pour leur manifeste en faveur de « la reconnaissance du statut d'option facultative à l'enseignement religieux en Alsace-Moselle ».  Le président de l'association alsacienne « Laïcité d'accord », Bernard Anclin, estime que le recteur d'académie, Gérald Chaix, est sorti de sa neutralité dans sa circulaire de rentrée, en septembre 2007, en indiquant : « Il n'y a pas lieu... d'encourager les demandes de dispense, à l'inverse toute action visant à rendre plus attractif l'enseignement religieux à l'intérieur de l'établissement doit être encouragé. »

 

Certains cours avec cinq élèves seulement

 

Au nom de la FSU d'Alsace et de Moselle, Roland Rouzeau et Jean-Michel Vaillant estiment que les textes qui régissent le statut scolaire local sont « inaccessibles au grand public et aux administrations de l'État. »

 Ils dénoncent une « gestion opaque » entre le rectorat et l'évêché, « l'ouverture de sections pour cinq élèves seulement, ce qui n'est pas l'usage pour d'autres matières », les « heures d'accueil et d'animation » dans les lycées, censées « maintenir le contact avec l'enseignement religieux. »

Didier Kahn, au nom de la FCPE du Bas-Rhin et du CDAL (comité départemental d'action laïque) du Bas-Rhin, déplore « l'heure hebdomadaire d'enseignement qui manque à tous les enfants d'Alsace-Moselle et qui pourrait être utilisée en histoire. »

 

Charles Roederer, président de la Ligue des droits de l'homme de Moselle, exige la suppression du « délit de blasphème » du droit pénal local -ce qui rejoint une recommandation du Conseil de l'Europe du 29 juin 2007-, et surtout « la reconnaissance du droit de ne pas avoir de religion. »

La Fédération des œuvres laïques n'est pas en reste. Son président pour la Moselle, Pierre Jullien, et Constant Blum pour le Bas-Rhin, insistent sur une « simple mesure de bon sens » qui consisterait à rendre « optionnel l'enseignement religieux à l'école publique » dans les trois départements.

 

L.R.

 

(*) Derniers chiffres connus en Alsace : en 2005, 27% des effectifs (35 200 élèves) inscrits en cours de religion dans l'enseignement secondaire, 55 800 dans le primaire (20 200 dispenses) selon les résultats transmis par 74% des écoles. En Moselle, moins de 50% d'élèves inscrits.
 
Contacts : Laicité d'accord, 1A, place des Orphelins, 67000 Strasbourg,
mail : laicite.d'accord@laposte.net

 

 

Article de 20 mn (30/01/2008)

______________________________________

 

 

 

Schéma de l’intervention de Pierre JULLIEN, président de la FOL57

 

Je suis sûr que la laïcité, comme principe guidant nos pratiques sociales, réglementaires et législatives, constitue la condition de notre « vivre ensemble » harmonieux. C’est la situation en France, elle fait l’objet d’un consensus général.

Tellement général, qu’on ne voit pas les accrocs comme vraiment dangereux. C’est un tort : il faut considérer la laïcité comme un chantier actif !

 

C’est pourquoi nous sommes attentifs à son actualité : Les déclarations du président sur les fonctions de l’instituteur, du curé et du pasteur nous ont scandalisés. La fuite devant la réalité vers l’espérance religieuse est une faute politique majeure ou une manoeuvre. Il serait facile de caricaturer la glorification faite dans cette déclaration de la radicalité du « sacrifice » ; est-ce que ces propos méritent une réponse argumentée ? Je ne le crois pas : simplement on peut dire que cette phrase est aussi un éloge des fous de Dieu ! Notre optimisme pourrait nous conduire à considérer tout ceci comme un emportement de tribune. Même dans ce cas, cela doit nous inciter au minimum à la vigilance.

 

Cette vigilance, nous avons aujourd’hui une occasion de l’exercer grâce à l’initiative de nos amis alsaciens. L’obligation où se trouvent certaines familles de demander une dispense d’enseignement religieux pour leurs enfants contraint des citoyens français à déclarer leur croyance religieuse (par écrit !) : cette obligation est attentatoire à la liberté de conscience.

 

 La Ligue de l’Enseignement, comme beaucoup d’autres organisations, demande que la controverse, si elle existe, se fasse sur des bases non truquées (je fais allusion à une étude partisane répertoriée sous le nom de Machelon). Certaines dispositions du rapport Rossinot ont un caractère positif de ce point de vue.

Par exemple :

            - La demande de codification des textes relatifs à l’éducation, actuellement à l’état de maquis bien commode !

            - L’adoption d’une charte de la laïcité prévoyant l’engagement de tous les délégataires de services publics à respecter « les valeurs républicaines et notamment le principe de laïcité »

 

Pour l’heure, en Alsace et en Moselle, nous demandons une simple mesure de bon sens : Faire que l’enseignement religieux à l’école publique soit de plein droit optionnel. Ceci implique que seuls ceux qui désirent cette option en fassent la demande, que soit respectée ainsi la liberté de conscience et que l’on n’oblige pas ceux qui ne désirent pas cet enseignement à le faire savoir !

 

Demande simple d’un changement limité mais qui revêt une grande importance dans le climat actuel : elle marque notre profond attachement au fonctionnement laïc de nos institutions. Nous sommes prêts à expliquer la pertinence et l’actualité de cette demande.

_______________________________________

 

 

Position de la Ligue des Droits de l'Homme

 

La LDH est fondamentalement attachée à la laïcité républicaine, appliquée à tous et pour tous, qui permet de faire vivre ensemble la diversité et le pluralisme des cultures et des croyances.

 

La LDH s’associe pleinement à la démarche de « Laïcité d’accord » : le statut scolaire, conservé en l’état  depuis bientôt 90 ans, est une injure à la laïcité, et le remplacement de la « dispense » par un choix facultatif  - conformément d’ailleurs aux recommandations de la commission Stasi – est en la matière une exigence minimum.

 

Pour sa part, la LDH va plus loin : lors de son congrès de mars 2007, elle a adopté une résolution qui, outre cette mesure, demande :

-        La suppression du délit de blasphème, inscrit dans le droit pénal local

-        La codification du statut scolaire, telle qu’elle est exigée dans la circulaire Juppé du 30 mai 1996 : il s’agit de pouvoir enfin connaître la réalité de ses dispositions qui restent valides ; toutes les autres facettes du statut local ont été codifiées, pas le statut scolaire….

-        La sortie du système de financement des ministres des cultes par les fonds publics.

 

Nous nous réjouissons de voir que, sur deux de ces points au moins, le Conseil de l’Europe soit venu conforter nos demandes : lors de sa réunion du 29 juin 2007, le Conseil a adopté, parmi d’autres, les deux recommandations suivantes à l’attention des gouvernements Européens:

-        La suppression du délit de blasphème dans l’arsenal pénal des états.

-        La reconnaissance du droit de n’avoir pas de religion, droit qui n’a pas été inscrit dans le traité Européen.

 

Nous tenons beaucoup à cette reconnaissance formelle, seule à même de mettre sur un pied d’égalité vis à vis des juridictions nationales « celui qui croyait au ciel et celui qui n’y croyait pas ».

Pour ne pas encombrer le débat d’aujourd’hui avec ces sujets, je tiens à la disposition des personnes intéressées les textes de la circulaire Juppé et du Conseil de l’Europe.

 

_______________________________

 

 

LAÏCITE : LES FSU D’ALSACE ET DE MOSELLE PRECISENT LEURS PROPOSITIONS

 

Les trois sections FSU d'Alsace et de Moselle constatent que le statut scolaire d'Alsace-Moselle distinct et indépendant du concordat et du reste du droit local codifié et évolutif, repose tel qu'il est aujourd'hui appliqué, sur des bases juridiques douteuses. Ayant engendré de nombreux abus inadmissibles, confronté à une série de problèmes et à la désaffection d'un nombre croissant d'élèves, il a été l'objet de propositions d'évolutions, notamment dans le cadre de la commission Stasi. C'est pourquoi les sections FSU d'Alsace et de Moselle estiment nécessaire de rappeler leurs analyses et de réaffirmer leurs propositions.

 

L'ensemble des textes sur lesquels est censé s’appuyer ce statut scolaire est inaccessible au public et même aux administrateurs. Il a échappé à la codification du droit français entamée en 1997 et désormais achevée. De nombreux textes ne sont pas même traduits en Français et n'ont donc aucune valeur en droit. Certains articles de la loi Falloux prétendument maintenus n’ont plus de sens. Pour ces raisons, et du fait d'une véritable démission de l'Etat, le statut scolaire est une zone de non droit. Il est géré dans le secret par les autorités religieuses avec la caution des deux recteurs. Il laisse perdurer les abus et engendre des discriminations.

 

A la faveur de cette opacité, on a, depuis des dizaines d’années, abusé les Alsaciens et Mosellans en leur faisant croire qu'il existait une législation rendant l'enseignement religieux obligatoire. Pourtant, cette prétendue “ obligation ”, illégitime depuis 1919, a été niée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 avril 2001, lequel précise que s’il y a bien pour l'Etat, obligation d'organiser à la demande, en Alsace et Moselle,  l'enseignement religieux, dans l’un ou l’autre des quatre cultes “ reconnus ”, il ne s’ensuit pas que cet enseignement soit obligatoire pour les élèves.

 

Devant les archaïsmes de ce système, devant l’absurdité de la notion “ d’obligation pour tous avec dispense ” et alors qu’une majorité des élèves concernés ne suivent pas cet enseignement, devant les dérives et les abus auquel il donne lieu, des juristes, des membres voire des responsables d’Eglises, ont compris qu'il fallait évoluer enfin. L’Institut du Droit Local lui-même a mis en évidence, dans le n° 40 de sa revue, le caractère non obligatoire de cet enseignement religieux ainsi que d’autres anomalies du statut scolaire.

 

Le rapport Stasi, s’appuyant sur ces réalités, a offert une possibilité d’aménagement limitée. Les Églises catholique et protestantes ont semblé n’en vouloir retenir que l’élargissement à l’Islam du statut scolaire, ce qui ferait cesser une discrimination mais pas toutes, laisserait perdurer une situation par bien des côtés obsolète, et ne manquerait pas de poser de nouveaux problèmes. Cet élargissement semble d'ailleurs avoir été écarté par le gouvernement selon des déclarations du Préfet de la Moselle.

 

La solution de bon sens, avancée depuis plusieurs années par la FSU et par les trois fédérations de la Ligue de l'Enseignement en Alsace Moselle de substituer, dans les trois départements, à “ l’obligation ” de l’enseignement religieux une option facultative, ce que propose le rapport Stasi, apparaît plus que jamais justifiée.

 

Dans ces conditions les sections FSU d’Alsace et de Moselle, en même temps qu’elles se prononcent pour une mise en œuvre immédiate et effective de cette proposition, considèrent que le moment est venu de réexaminer complètement et au fond la question de ce statut scolaire  particulier.

 Elles sont prêtes à participer à l’élaboration de propositions et d’une démarche pour des évolutions. Celles-ci doivent comprendre notamment la nécessité :

-      d’établir un état de la situation réelle de ce statut dans les trois départements ;

-      de l’organisation d’une information complète, objective et contradictoire sur celui-  ci, sur la laïcité véritable et l’enseignement public ;

-      d’un accès effectif aux textes réellement légaux

-      d’associer toutes les parties prenantes,

-      de préserver les intérêts légitimes des personnels d’enseignement religieux.

 

Les sections FSU d’Alsace et Moselle qui rassemblent des adhérents sans distinction de conviction religieuse, philosophique, ou politique, réaffirment leur attachement à la liberté d’opinion et à la laïcité républicaine. Sans qu’il soit aucunement question de porter atteinte à l’une ou l’autre des religions, elles estiment nécessaire que soient respectés dans l’Enseignement Public en Alsace et en Moselle, la liberté de conscience pour tous, croyants ou non croyants, et le libre choix des parents à cet égard.

 

Les Mosellans et les Alsaciens sont, tout autant que les autres Français, soucieux de ces valeurs, du respect du droit, et capables de comprendre et d’admettre le principe de la laïcité. Ils ont le droit d'être informés. Il est temps de leur en donner enfin acte concrètement.

 FSU Moselle, Bas Rhin et Haut Rhin

_________________________________


 

 

 

 

CONCLUSION DE LA CONFERENCE DE PRESSE SUR LE STATUT SCOLAIRE LOCAL PAR LAICITE D'ACCORD

  

Le statut scolaire local pose de nombreux problèmes éthiques et juridiques. Une partie d'entre eux seraient résolue par l'acceptation de notre demande d'évolution de ce statut. Dans leur refus d'accéder à cette demande, M. le recteur et Mgr kratz avancent des arguments que nous réfutons.

 

Aux objections de M. le recteur, nous répondons :

 

·        L'ER n'est pas une "matière obligatoire" à l'emploi du temps des élèves

 

M. le recteur indique que l'ER doit "figurer à l'emploi du temps des élèves comme une matière obligatoire." Cette formulation n'est pas acceptable. L'arrêt de CE du 6 avril 2001 a fixé comme seule obligation celle de l'Etat d'organiser l'ER. Cependant, en fonction de textes déjà évoqués, archaïques, antirépublicains, ouvertement cléricaux et à la constitutionnalité douteuse, l'ER serait quand même obligatoire pour les élèves. On mesure l'absurdité de la situation ou un enseignement serait à la fois obligatoire et non-obligatoire.

Dans les faits, qu'on le veuille ou non, l'ER à l'Ecole publique en Alsace-Moselle est une matière répondant aux critères d'une option non-obligatoire. elle devrait, en conséquence, être laissée à la seule volonté positive des parents et élèves. S'opposer à cette proposition, reviendrait à postuler que l'ER est d'essence différente de tous les autres enseignements organisés par l'Education nationale. Une telle affirmation ne pourrait être que de nature cléricale et archaïque.

Nous reviendrons sur ce problème dans notre réponse à monseigneur Kratz.

 

L'ER n'étant pas obligatoire pour les élèves, il ne peut figurer à leur emploi du temps comme un matière obligatoire.

 

 

·        La suppression de la dispense pour rendre l'option ER uniquement positive n'entraînerait pas nécessairement  une condamnation  par les tribunaux compétents

 

 L'arrêt du CE renvoie une nécessaire clarification juridique aux responsables politiques. Il n'est pas exempt d'ambiguïté et aurait dû évoquer la saisine du conseil constitutionnel.

En effet, les juristes de l'IDL ne sont pas certains de la constitutionnalité de la législation non-laïque d'Alsace-Moselle. Le juriste Pierre Koening s'est interrogé à propos du concordat dans le n°40 de la revue du droit local : "le sujet étant délicat, il est peut-être préférable de ne pas le poser juridiquement en termes nets plutôt que d'aboutir à un constat d'inconstitutionnalité".  E. Sander dans les actes du colloque sur le concordat de 2001, a également émis des doutes  sur la constitutionnalité de la législation du SSL.

De ce fait, les spécialistes du droit local préfèrent ce qu'une étude rectorale de janvier 1968 appelle des "adaptations nécessaires -qui- résultèrent simplement de négociations et d'accords entre les Autorités  civiles et Autorités religieuses" où ce que le juriste J.M. Woehrling appelle dans le n°40 de la revue du Droit Local "un consensus non écrit entre administration scolaire, communes et autorités religieuses" et dans le n° 49 des "arrangements réciproques".

La coutume, un consensus non écrit, des arrangements, voilà des pratiques qui, actuellement, tiennent lieu de réglementation officielle pour l'organisation de l'ER

.

 Nous pensons que les assises juridiques archaïques du SSL probablement inconstitutionnelles devraient faire réfléchir les partisans du statut avant qu'ils ne saisissent un tribunal. Nous pensons aussi que les pratiques informelles "coutumières" et les "arrangements" ne sauraient constituer une base légale à l'organisation du SSL

 

 

·        Le rectorat ne devrait pas sortir de sa neutralité vit à vis du SSL

 

Ce problème est lié à la rédaction de la circulaire de rentrée 2007-2008 pour l'ER.

Contrairement aux années précédentes M. le recteur réintroduit une disposition qui avait disparue " il n'y a pas  lieu…d'encourager les demandes de dispense. A l'inverse toute action visant à rendre plus attractif l'enseignement religieux à l'intérieur de l'établissement doit être encouragé ". Le recteur engage l'Education nationale à promouvoir l'ER. Il annonce même la création d'une nouvelle béquille à l'ER traditionnel pour suppléer l'ECR : " des Heures d'Accueil et d'Animation …dans les lycées où l'enseignement religieux n'est pour l'instant pas assuré".

 

Est vraiment le rôle d'un haut fonctionnaire de la République laïque que d'engager ainsi le service public d'éducation au profit de l'ER ?

 

Aux objections de Monseigneur Kratz, nous répondons :

 

·        La dispense n'est pas le garant de la liberté de conscience

 

Mgr Kratz  se réjouit, que grâce à la dispense "aucun enfant ne soit obligé de suivre un enseignement religieux contre le gré de ses parents". Observons tout d'abord que dans une société sécularisée et de plus au sein d'une république laïque, c'est quand même la moindre des choses. Observons que dans cette République, sauf en Alsace-Moselle, c'est l'article 1 de la loi de 1905 qui garantit la liberté religieuse et la liberté de conscience.

 

En faisant de l'appartenance religieuse la norme en Alsace-Moselle, en séparant les enfants en fonction de leur appartenance ou non-appartenance religieuse, en obligeant les parents à se déterminer officiellement et par écrit vis à vis d'une adhésion spirituelle particulière, la dispense est, pour ceux qui refusent l'ER,  source de discrimination et porte atteinte à la liberté de conscience.

 

·        Les établissements scolaires n'ont pas l'obligation d'organiser l'ER

.

Mgr Kratz estime que cette obligation s'applique aux établissements. Juridiquement ce n'est pas exact, nous avons déjà rappelé que l'arrêt de CE conclut que l'obligation s'applique seulement à l'Etat. Les établissements se contentent d'appliquer les directives rectorales. L'organisation de l'ER dans un établissement n'est pas automatique car il existe un seuil d'ouverture, par ailleurs scandaleusement bas, fixé à 5 élèves. Dans les établissements, c'est une ouverture sous condition liée au choix des parents et élèves.

Par conséquent, dans les faits, cet enseignement a bien un statut d'option non-obligatoire.

 

L'enseignement de religion à l'Ecole publique en Alsace-Moselle doit être offert uniquement en positif, sans dispositif de dispense pour ceux qui le refusent.

 

·        La liberté de conscience n'a aucunement besoin de contraintes pour s'exercer

 

Prenant l'exemple du service militaire obligatoire et la possibilité de choisir l'objection de conscience, Mgr Kratz estime du même coup qu'il n'y pas d'alternative qui vaille hors d'une contrainte. Il estime que " face à une option, il ne saurait exister de liberté de conscience" ( il entend une option sans contrainte).

Nous n'entrerons pas dans ce  débat manifestement théologique. Dans un Etat de Droit, comme la République française, la liberté de conscience s'exerce le plus souvent sans aucune contrainte entre des options positives librement offertes aux citoyens qui y exercent leur choix.

 

Notre proposition de suppression de la dispense pour les parents ne désirant pas inscrire leurs enfants à l'ER,  permet de mieux respecter la liberté de conscience en Alsace-Moselle et de l'exercer positivement.

 

Nous constatons que la résistance des autorités religieuses et civiles à notre proposition progressiste est encore forte. Cependant le millier de signatures déjà recueillies essentiellement sur Strasbourg, les prises de position de spécialistes universitaires, le début d'engagement des responsables politiques, la réactivation de la volonté de faire progresser la laïcité en Alsace-moselle, sont des étapes vers une solution de bon sens répondant au véritable état de la société alsacienne -mosellane sécularisée.

 

Nous souhaitons que notre volonté de faire progresser la liberté de conscience en Alsace-moselle, en supprimant l'obligation de la demande de dispense pour les parents refusant l'ER, suscite le plus tôt possible l'adhésion de toutes les parties concernées.

 

 Pour Laïcité d'Accord,

Le secrétaire : Claude Hollé