Statut juridique du droit local :

 Coup de force du Conseil constitutionnel ?

  

 

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision dans l'affaire Somodia dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La question se référait à un article du droit local (art. L.3134-11) concernant le travail et l'ouverture des commerces (dans ce cas, de type supermarché) le dimanche en Alsace-Moselle.

 

La question était très complexe et il fallait se référer à d'autres éléments du droit local et du droit général (ou droit commun) traitant du problème du travail du dimanche que la référence au seul article L.3134-11 en cause dans le litige.

 

Notre texte est une tentative de démêler quelque peu les fils entrecroisés de ce problème pour juger de la portée de la décision du Conseil constitutionnel.

 

Pour plus des précisions sur les articles du droit du travail concernés, on se reportera à la revue du droit local n° 55 qui rassemble les travaux d'un colloque organisé par l'Institut du droit local sur le problème du travail du dimanche en Alsace-Moselle.

 

 

 

 

Par une décision en date du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a élevé au rang de "principe fondamental reconnu par les lois de la République" (PFRLR) le principe de la prorogation  législative, à titre provisoire, du droit local d'Alsace-Moselle. Un PFRLR a valeur constitutionnelle.

 

La notion de PFRLR est apparue en 1931 à l'occasion d'une loi de finance pour caractériser la liberté d'enseignement.

Elle fut reprise dans le préambule de la constitution de 1946 qui indique sans autres précisions que cette constitution "réaffirme solennellement (…) les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République".

Le contenu de cette notion fut élaboré progressivement par le Conseil d'Etat et surtout par le Conseil constitutionnel fondé en 1971. Le premier PFRLR fut élaboré par le Conseil d'Etat en juillet 1956 ; il concernait la liberté d'association.

Après sa fondation, le Conseil constitutionnel accorda une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution de 1946 (décision du 16/7/1971). Du même coup, les PFRLR ont acquis une valeur constitutionnelle et s'inscrivent au plus haut niveau des lois et règlements : le "bloc de constitutionnalité".

 

Quatre conditions sont requises pour faire accéder un principe au rang de PFRLR :

-    Qu'il soit issu d'un texte législatif antérieur à la constitution de 1946.

-    Qu'il soit issu d'un texte législatif républicain (1e, 2e et 3e République). Sont exclus les textes du régime de Vichy.

-    Qu'il n'ait pas été démenti par une autre législation républicaine et qu'il ait eu une application continue.

-    Qu'il soit de portée générale, non contingent et qu'il possède un caractère fondamental.

 

Le Conseil d'Etat a consacré 3 PFRLR : la liberté d'association, l'interdiction des extraditions à des fins politiques, la laïcité (arrêt SNES du 6 avril 2001).

Le Conseil constitutionnel en a consacré une dizaine dont : à nouveau la liberté d'association, la liberté d'enseignement, la liberté de conscience, la liberté individuelle etc…

De plus, le Conseil constitutionnel a reconnu d'autres principes et objectifs à "valeur constitutionnelle" comme : la continuité de l'Etat et du service public, la protection de la dignité de la personne humaine, la liberté individuelle, la liberté d'entreprendre, le respect de la vie privée, la nécessité du maintien de l'ordre à concilier avec la liberté individuelle et celle d'aller et venir etc…

Les principes inclus dans la charte de l'environnement (2005) ont été constitutionnalisés par l'introduction de cette charte dans le préambule de la constitution de 1958.

 

Enfin, le Conseil constitutionnel n'a pas établi de hiérarchie entre tous les principes reconnus constitutionnels.

 

Ce droit, donné à deux hautes assemblées judiciaires, de constitutionnaliser des principes soulève le problème de possibles conflits entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif.

 

La promotion inattendue du principe de prorogation, à titre provisoire, du droit local alsacien-mosellan au rang de PFRLR a été décidée à l'occasion d'une QPC posée par la société Somodia. Cette société est  une SARL, gérante d'un supermarché de Fénétrange (Moselle), qui ouvrait le dimanche en dépit d'une disposition locale interdisant cette ouverture. Cette société avait été condamnée par le tribunal de police de Sarrebourg et la Cour d'appel de Metz. Un recours déposé auprès de la Cour de cassation avait aboutit à la QPC. D'autres procédures sont en cours.

 

Le droit local alsacien-mosellan pose comme règle l'interdiction du travail le dimanche. A l'origine cette disposition était destinée à favoriser l'assistance aux cultes du dimanche matin.

Cette disposition résulte d'une loi d'empire de 1900 pendant la période d'annexion, elle fut traduite dans le code local des professions (art. 41,105 et 146) puis codifiée, au titre du droit local, dans les articles L.3134-1 à L.3134-15 du code du travail. Articles applicables seulement en Alsace-Moselle mais auxquels ont été adjoints quelques articles du droit général. Cette adjonction est destinée à donner au droit local une apparence de conformité avec les directives européennes. Elle n'est pas sans poser quelques questions de droit.

 

En droit local, l'interdiction du travail le dimanche est étendue aux jours fériés et est doublée d'une interdiction d'ouverture des commerces, entreprises et artisanat (sauf dérogations prévues).

 

Un des responsables de la société Somodia affirme que seuls travaillaient le dimanche les membres familiaux de la société à l'exclusion des employés. Nous ne sommes pas en mesure de vérifier cette affirmation.

 

Nous ne nourrissons aucune sympathie pour une société qui entendrait ne pas respecter le repos dominical auquel ont droit les salariés. Cependant les attendus énoncés par le Conseil constitutionnel ne manquent pas de surprendre.

 

La société Somodia contestait la constitutionnalité de l'article L.3134-11 du code du travail applicable seulement en Alsace-Moselle en vertu de l'article L.3134-1 du même code.

La société considérait que cet article ne respectait pas une liberté et un droit garantis par la constitution.

 

Selon elle, l'article incriminé :

-    ne respectait pas le droit à l'égalité (ici entre entreprises situées en Alsace-Moselle ou dans le reste du pays). Droit à l'égalité inscrit dans la constitution (art. 1et 2) et dans le droit commun.

-    ne respectait pas la liberté d'entreprendre, liberté inscrite dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

 

L'article L.3134-11 stipule "Lorsqu'il est interdit, en application des articles L.3134-4 à L.3134-9, d'employer des salariés dans des exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Cette disposition s'applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation ou associations".

 

De notre point de vue, c'est un  article protecteur pour les salariés. Il préserve leur droit au repos, fixé légalement le dimanche, et leur évite de "travailler plus pour gagner - un peu -plus"… le dimanche. Le problème est que le Conseil constitutionnel devait vérifier si l'interdiction  d'ouverture des commerces le dimanche liée à celle de travailler (sauf dérogation) ne contrevient pas à des principes constitutionnels.

 

 

LA COMPLEXITE DU PROBLEME DU TRAVAIL LE DIMANCHE.

 

En droit local le principe général est l'interdiction du travail le dimanche doublée d'une interdiction d'ouverture sauf secteurs en dérogation (art. 3134-2 et 3134-11).

Il existe :

* des dérogations de droit (restauration, hôtellerie, débits de boisson, spectacles, expositions, divertissements, transports, travaux dans l'intérêt du public, surveillance, nettoyage etc…)

* des dérogations administratives délivrées de manière permanente ou temporaire par le Préfet, le département ou le Maire.

Certains secteurs comme la fonction publique ne relèvent pas du droit local. Dans le n° 55 de la revue du droit local (RDL) deux juristes remarquent : "la multiplicité des réglementations applicables est en effet une caractéristique des règles locales. Elle constitue également un  facteur important de leur complexité…"

 

En droit général (ou droit commun), le principe général est celui de l'obligation d'une journée hebdomadaire de repos donnée sans interruption, soit 24 heures auxquelles s'ajoutent 11 heures (cumulées) de repos quotidien (art. L.3132-1 et L.3132-2). Sans qu'il y ait une interdiction formelle du travail du dimanche, l'article L.3132-3 impose le dimanche comme étant ce jour de repos : "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche".

Dans le droit général, la multiplicité des dérogations (de droit, conventionnelles et administratives) ainsi que leur application géographique et par secteur d'activité rend ce droit très complexe.

Dans le n° 55 de la RDL, un juriste de la faculté de droit de Strasbourg décrit le droit au repos dominical comme "une sorte de pâtisserie en mille feuilles, comme le droit alsacien-mosellan".

La réglementation locale est restée inchangée depuis la première moitié du 20e siècle.

Pour le commerce la réglementation diffère parfois entre quelques villes et le reste du département.

 

Dans les faits, compte tenu de la durée du travail à 35 heures, le repos hebdomadaire s'étend sur deux jours, samedi et dimanche.

 

Le droit local s'est constitué sur la base d'une imbrication du social et du religieux. Cette imbrication est toujours apparente dans les articles L.3134-4 et L.3134-5.

En cas de travail le dimanche, l'article L.3134-4 précise que "Les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont déterminées, compte tenu des horaires des services religieux publics, par des dispositions statutaires…". Non seulement le service religieux interfère directement sur la législation, mais il est qualifié de "public", comme s'il était un "service public".

 

Le droit général est d'inspiration laïque, mais aussi libérale (au sens économique). En favorisant le commerce et l'activité économique, il protége moins bien les salariés.

Sous couvert de coller aux désirs de la société actuelle, le législateur encourage la frénésie de consommation qui fragilise la protection des salariés et enrichit considérablement les actionnaires principaux des groupes commerciaux, industriels ou de services.

 

La complexité des législations ainsi que la cohabitation d'un droit local et d'un droit général sont source d'ambiguïtés juridiques.

 

 

Ambiguïtés au sein du droit local.

 

Les articles L.3134-2et L.3134-11 interdisent l'emploi salarié et l'ouverture des commerces le dimanche. Dans le même temps, l'article L.3134-4 stipule "Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. Les autres dimanches et jours fériés, la durée du travail ne peut dépasser cinq heures" (travail de 8 heures du matin à 13 heures). Cette mesure peut être corrigée à la baisse ou annulée par les départements ou communes.

De plus, pour la période de Noël et des périodes d'activité accrue, "l'autorité administrative peut porter le nombre d'heures travaillées jusqu'à dix".

Cet article ne précise pas combien de dimanches et jours fériés pourraient ainsi être travaillés. S'agit-il exclusivement des cinq dimanches autorisés ?

 

Lors du colloque de l'IDL, la commission "Commerce" a estimé : "Il n'y a donc pas besoin d'intervention ni du pouvoir législatif, ni du pouvoir réglementaire pour permettre la modulation des ouvertures selon les desideratas de la population". Toutefois, elle a souhaité, comme d'autres commissions, de "ne pas permettre l'ouverture des commerces le dimanche au-delà de ce qui existe à ce jour".

 

 

Ambiguïtés entre le droit local et le droit général.

 

Nous abordons là un point essentiel dans le litige porté par la société Somodia. Pour vérifier la rupture d'égalité, il faut comparer au moins deux situations : celle engendrée par le droit local et celle engendrée par le droit général. Comparaison d'autant plus nécessaire que, concernant le travail le dimanche, des éléments du droit général ont été introduits dans le droit local.

Au niveau des principes directeurs, poser le principe d'interdiction du travail dominical (droit local) ne revient pas au même que poser, en miroir, le principe du repos hebdomadaire obligatoire (droit général).

Cette différence de principe peut en effet entraîner, dans les faits, des distorsions de traitement dont il faut tenir compte.

 

Pour apprécier la recevabilité de la décision du Conseil constitutionnel, il faut aussi clairement séparer deux domaines, le domaine social et le domaine juridique qui ne s'accordent pas nécessairement.

 

Pour nous, le domaine social est celui du progrès social ou du moins de sa non dégradation en matière de droit du travail des salariés, c'est celui de la résistance au consumérisme galopant qui engendre la multiplication des cas de surendettement et hypnotise des catégories sociales entières et c'est celui du développement du lien social par les activités collectives.

Dans ce domaine, force est de constater que le droit local est plus protecteur que droit général.

 

Le domaine juridique est celui des lois en vigueurs, qui peuvent être combattues et améliorées (encore que l'époque ne s'y prête guère) et qui doivent être conformes à la constitution et aux principes constitutionnels.

De nombreuses lois locales, comme les lois non laïques, ne sont, de toute évidence, pas conformes à la constitution.

 

Dans de nombreux cas, la législation locale est plus favorable aux usagers et citoyens que dans le reste de la France (droit du travail, sécurité sociale, éducateurs etc…). Cependant, concernant la sécurité sociale, le régime local n'est favorable que parce que les salariés cotisent davantage que dans le reste du pays.

Dans d'autres cas, la législation est moins favorable localement qu'en droit général. Contrairement au droit commun, le droit local ne prévoit pas de compensations au travail du dimanche. Ce sont des accords collectifs de travail qui s'appliquent en Alsace-Moselle.

Dans d'autres cas encore (législation non laïque), le régime local porte atteinte à des libertés fondamentales (liberté de conscience).

 

Le droit local doit donc être examiné au cas par cas, ce qui ne pose aucun problème car les législations sont indépendantes les unes des autres y compris en matière de droit des cultes.

Modifier un élément du droit local n'implique aucunement d'en modifier les autres aspects. La preuve en est que les défenseurs du droit local ont participé à l'harmonisation d'une partie de cette législation (codification).

 

La décision du Conseil constitutionnel a validé un article du droit local. Cela ne signifie nullement qu'il en serait de même pour d'autres éléments du droit local qui, comme le droit des cultes ou le Statut scolaire local, sont en contradiction flagrante avec le principe constitutionnel de laïcité.

 

 

LES CONSIDERANTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

 

Sur la validité juridique du droit local.

 

Le Conseil constitutionnel reprend à son compte l'argumentaire du Conseil d'Etat en matière de droit local d'Alsace-Moselle.

Il constate que le législateur de la République a, par trois fois, maintenu en vigueur une partie de la législation locale d'Alsace-Moselle, à titre provisoire (lois du 17 octobre 1919 et 1er juin 1924 et ordonnance du 15 septembre 1944). Le problème est que ce provisoire s'est, dans les faits, pérennisé. Les responsables politiques, par choix ou crainte de réactions, ne veulent pas abroger ou harmoniser avec le droit commun une partie de cette législation locale.

Partant de l'existence d'une "législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946" maintenant applicable le droit local à titre provisoire, le Conseil constitutionnel en a conclu que cette situation "a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par des dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur…"

 

Ce faisant, reprenant simplement la jurisprudence du Conseil d'Etat, il "consacre" la validité des législations locales pour en tirer ensuite un argument de constitutionnalité.

 

En matière de laïcité, le Conseil d'Etat avait souvent utilisé cet argument notamment pour l'arrêt SNES du 6 avril 2001. Les juristes de l'Institut du droit local (IDL) s'en étaient félicité mais restaient inquiets, tout particulièrement, sur la constitutionalité du droit local des cultes et du Statut scolaire local.

Ils constataient : "Le Conseil d'Etat n'a pas statué sur la question de savoir si le principe de laïcité est compatible ou non avec l'organisation par la loi d'un enseignement religieux à l'école publique…"

Ils avaient, à plusieurs reprises, émis des doutes sur cette constitutionnalité. A l'époque où la QPC n'existait pas encore, Pierre Koenig, juriste, président d'honneur de l'IDL, écrivait qu'en cas de modification de la législation sur les cultes "Il n'est évidemment pas sûr que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rejoindrait celle, précitée, du Conseil d'Etat. Il existe donc non seulement un risque de constat "abstrait" d'irrégularité constitutionnelle dégagée par l'analyse doctrinale, mais également un risque "concret"…". Eric Sander, Secrétaire général de l'IDL, faisait part, à l'occasion du bicentenaire du Concordat, de la "relative incertitude quant à la décision qu'ils (les magistrats du Conseil constitutionnel) seraient susceptibles de rendre" s'ils étaient saisis du problème de la constitutionnalité du Concordat.

 

La seule limite posée par le Conseil constitutionnel dans l'affaire Somodia, est "qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi…"

 

On peut tirer deux conséquences de cette disposition :

-    D'une part, le Conseil constitutionnel rappelle simplement que la codification du droit local s'est effectuée "à droit constant".

-    Mais d'autre part, il signifie qu'une législation autonome régionale nouvelle, s'écartant du droit général ne serait pas constitutionnelle. Voilà qui est important par rapport aux projets d'extension du statut scolaire local à d'autres religions que les quatre reconnues.

 

Les considérants directement liés à la QPC.

 

Le Conseil constitutionnel examine ensuite les deux causes de non conformité de l'article L.3134-11 avec la constitution, invoquées par la société Somodia,

 

Sur le respect du principe d'égalité :

 

On ne peut qu'être sidéré par la brièveté et la nature de l'argumentation du Conseil constitutionnel (alinéa 4). Il considère, sans autre forme de procès, que la législation locale étant applicable, "le principe d'égalité entre les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une part, et les autres départements, d'autre part, doit être écarté".

Il considère donc que la législation d'exception d'Alsace-Moselle justifie des situations d'exception par rapport au reste de la France.

 

Heureusement que l'Alsace-Moselle n'est pas soumise à un régime politique local dictatorial !

 

Le Conseil constitutionnel aurait dû constater la distorsion juridique, en matière de repos dominical entre l'Alsace-Moselle et le reste de la France.

En particulier il aurait dû constater que l'interdiction formelle du travail salarié et d'ouverture des commerces le dimanche ne concerne que l'Alsace-Moselle.

Il aurait dû faire le point sur l'apparente contradiction entre les articles L.3134-2 et 11 d'une part et l'article L.3134-4 d'autre part.

Il aurait dû ensuite estimer si la distorsion établie entre le droit local et le droit général, en la matière, était ou non de nature à causer une rupture d'égalité.

le litige soulevé par la société Somodia portait sur ces interrogations.

 

Ce n'est pas parce qu'ils ont une existence légale que les éléments du droit local, sont, du même coup, constitutionnels.

 

La constitutionnalité intrinsèque de l'article L.3134-11 n'a pas été vérifiée en ce qui concerne le non-respect de l'égalité de traitement, en matière de travail dominical, entre l'Alsace-Moselle et le reste du territoire national.

 

Sur la liberté d'entreprendre.

 

Les arguments du Conseil constitutionnel se structurent en trois temps :

 

Les limites constitutionnelles à la liberté d'entreprendre.

Le Conseil constitutionnel qui considère "que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il est toutefois loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi". Cette déclaration est conforme à l'article 34 de la Constitution qui confère à la loi l'élaboration des principes fondamentaux du droit du travail.

 

La liberté laissée au législateur de limiter la portée d'un principe constitutionnel, dans l'intérêt général, est constitutionnelle. Elle ne constitue pas un abus de pouvoir si son objet est proportionné au problème posé.

 

Le droit local, en matière de repos dominical, répond à l'intérêt général.

 

Le Conseil constitutionnel considère ensuite que les articles L.3134-2 et L.3134-11 encadrent "les conditions de concurrence entre les établissements quels que soient leur taille ou le statut juridique des personnes qui y travaillent ; Que, dès lors, elles répondent à un motif d'intérêt général "

C'est un premier motif de rejet de l'argument d'entrave à la liberté d'entreprendre.

 

Le législateur à opéré une conciliation non disproportionnée à l'objectif poursuivi.

 

Il se réfère à l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : "la nation assure à l'individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement."

Les conditions évoquées correspondent ici au repos dominical obligatoire en droit local. Ce faisant le Conseil constitutionnel considère que les limites apportées par le droit local à la liberté d'entreprendre ne sont pas disproportionnées par rapport à l'objectif qu'elles poursuivent  le bien être des salariés.

C'est une deuxième raison d'écarter le motif d'atteinte à la liberté d'entreprendre.

 

Jusque là, nous ne pouvons qu'être d'accord avec le Conseil constitutionnel, les droits des salariés en matière de repos hebdomadaire doivent être préservés (en Alsace-Moselle) et améliorés (dans le reste de la France).

 

Cependant nous soulèverons deux objections à cette argumentation, juridiquement étayée et fort brillante.

Le Conseil constitutionnel ne raisonne qu'en terme de droit local. Certes, ici, c'est possible juridiquement, mais il évite ainsi de comparer le régime local au régime général et de constater les disparités. En particulier le Conseil constitutionnel n'a pas examiné le problème d'une éventuelle distorsion entre les possibilités légales d'ouverture de commerces le dimanche entre l'Alsace-Moselle et le reste du territoire national.

De plus, le Conseil constitutionnel ne prend pas en compte le fait (s'il est avéré) qu'aucun salarié n'était appelé à travailler les dimanches d'ouverture du magasin.

Tant qu'il en sera ainsi, l'argumentation sociale du Conseil constitutionnelle reste virtuelle. Elle peut tout au plus protéger les salariés au cas où, dans l'avenir, les gérants du magasin  demanderaient à des salariés de travailler le dimanche et jours fériés.

 

 

LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

 

Le Conseil constitutionnel "Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la constitution garantit,

Décide :

Article 1er - L'article L.3134-11 du code du travail est conforme à la constitution."

 

Si positive soit-elle sur le plan social, une argumentation virtuelle concernant la protection des salariés peut-elle fonder un argument de constitutionnalité ? Un argumentaire concernant l'ouverture du magasin par les seuls gérants était nécessaire, car il aurait répondu à la situation concrète.

 

Le Conseil constitutionnel n'a pas non plus étudié les conséquences de l'article L.3134-7 qui évoque des dérogations en fonction de "la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ce jour là".

Certes cet article va dans le sens de la dérégulation, mais, juridiquement, il existe et il fait partie de l'argumentaire de la société Somodia.

 

Enfin, nous avons montré qu'en ce qui concerne le grief de rupture d'égalité, le Conseil constitutionnel n'a fourni aucune justification à sa conclusion, ce qui semble indiquer qu'il ne disposait pas d'arguments juridiques sérieux. Cette attitude désinvolte est d'autant plus curieuse qu'en pratique les effets des articles locaux L.3134-2 et L.3134-11 d'une part et de l'article L3132-3 du code général d'autre part, sont finalement assez proches.

La loi du 10 août 2009, impulsée par N. Sarkozy, a assoupli la règle générale attribuant le repos hebdomadaire le dimanche. Elle crée deux zones particulières ou des commerces peuvent ouvrir le dimanche : les zones touristiques et les périmètres d'usage et de consommation exceptionnelle (PUCE concernant Paris, Lille, Marseille). Les autres zones restent soumises au repos dominical le dimanche avec une possibilité d'ouverture 5 dimanches par an.

Un hypermarché Auchan de Perpignan, soumis au droit général, situé à 300 mètres à l'extérieur de la zone délimitée touristique, voulait ouvrir le dimanche. Il argumentait qu'un autre hypermarché situé, lui, dans la zone délimitée pouvait ouvrir et qu'il y avait distorsion de concurrence. Il a été débouté par le tribunal et soumis à une astreinte de 100.000 euros par infraction. Il a fait appel.

Ce jugement n'est pas éloigné de ceux qui ont condamné la société Somodia soumise au droit local.

Ce qui pose problème, ce n'est pas tant que l'article L.3134-11 ait été déclaré conforme à la constitution, c'est l'absence de justifications juridiques en profondeur qui plombe la décision du Conseil constitutionnel. Une décision aussi importante, la reconnaissance constitutionnelle d'un article du droit local, méritait pour être pleinement crédible juridiquement, un traitement plus approfondi.

Nos doutes sur le caractère juridique de la décision sont encore renforcés par un autre élément de l'argumentaire du Conseil constitutionnel : la promotion des lois de prorogation du droit local au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République.

 

 

UN COUP DE FORCE ?

 

Dans paragraphe 4 des considérants, après avoir rappelé que "la législation républicaine antérieure à la constitution de 1946" avait maintenu provisoirement en vigueur un droit local, le Conseil constitutionnel conclut "Que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans les trois départements dont il s'agit ; que ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles… "(dans ce cas, principe d'égalité et respect de la liberté d'entreprise).

 

Sans s'appesantir, comme si c'était anodin, le Conseil prend ici une décision importante, il donne au principe de la reconnaissance provisoire du droit local une valeur constitutionnelle en l'anoblissant "principe fondamental reconnu par les lois de la République".

 

Cette décision apparaît d'autant plus surréaliste qu'elle n'apporte, juridiquement, rien de plus à la situation actuelle. Tant que la vérification constitutionnelle des lois locales n'aura pas été effectuée, les lois de prorogations continueront à rendre le droit local applicable selon la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Constitutionnaliser le principe de prorogation ne change rien. Cette décision vise à envoyer un signal politique fort à tous ceux qui tenteraient de faire évoluer certains aspects du droit local qu'ils contestent et jugent négatifs.

A ce sujet, l'exemple du droit au repos dominical montre toute l'ambiguïté de la codification du droit local. La modernisation du droit local s'effectue à la marge. La codification a surtout servi à le mettre à l'abri dans le droit commun tout en conservant son caractère d'exception locale. La codification n'a fait que compliquer un peu plus le "mille feuilles" juridique.

 

Tous ceux qui pour des raisons politiques, communautaires, religieuses refusent toute évolution démocratique de certaines lois locales (droit des cultes, Statut scolaire) peuvent se sentir confortés. Toutefois, ils n'ignorent pas la fragilité juridique des attendus de la décision du Conseil constitutionnel dans l'affaire Somodia. Ils n'ignorent pas non plus que les législations du droit local sont toutes indépendantes les unes des autres. Déclarer un article d'un code local conforme à la constitution n'implique pas d'aboutir à la même conclusion avec un autre élément du droit local.

Cependant, vu la faiblesse des arguments utilisés, il apparaît que le Conseil constitutionnel entend bien, par tous les moyens, préserver le statut quo sur le droit local.

 

 

CONCLUSION.

 

Après l'arrêt, en appel, de la Grande Chambre de la CEDH dans l'affaire Lautzy qui valide l'accrochage des crucifix dans les salles de classes des écoles publiques italiennes, voici un nouveau revers pour les laïques d'Alsace-Moselle. Une autre haute assemblée, le Conseil constitutionnel français, vient à l'occasion d'une QPC (par ailleurs antipathique) de confirmer la validité du droit local alsacien-mosellan tant que le législateur n'abrogera ni n'harmonisera pas ce droit avec le droit commun.

 

Nous voilà donc officiellement arrimés à la case départ. Cette certitude nous évitera un débat intéressant mais qui eut, sans doute, été difficile pour la cohésion des associations laïques d'Alsace-Moselle, celui d'un éventuel recours à une QPC sur la question du Statut scolaire local.

 

Le problème reste cependant entier. Même si la fréquentation du cours de religion s'étiole d'année en année, la route sera longue avant que cette fréquentation devienne insignifiante.

De plus, juridiquement l'assistance à ce cours reste obligatoire en primaire et secondaire même si la dispense permet de contourner l'obligation.

Nous pouvons même avancer que la baisse de fréquentation va s'infléchir et que la fréquentation restera à un étiage suffisant pour que les autorités religieuses et civiles favorables au statut quo ou à l'extension du Statut local restent sourdes à notre demande de rendre cet enseignement réellement optionnel.

 

Ce blocage nous conduit à poursuivre notre action et à réfléchir avec tous nos partenaires laïques à la conduite à tenir durant les prochaines années.

 

Les responsables de l'Institut du Droit Local ont eu le triomphe modeste. Ils se sont déclarés "satisfaits" de cette décision mais ont affirmé leur volonté de rester "vigilants" devant les tentatives de porter atteinte au droit local.

Nul doute qu'ils se sont activés avant la réunion du Conseil constitutionnel concernant cette QPC. Le représentant des partisans de ce Statut local, le sénateur Hubert Haenel, ne participait pas à la séance du Conseil, mais il avait eu, auparavant, tout le temps de mettre en garde le Conseil contre la vérification réelle de la constitutionnalité de certains aspects du droit local dont 1/5 est constitué par le droit des cultes.

Les laïques, partisans de modifications du statut scolaire local, ne doivent donc pas baisser les bras. Les limites fixées par le Conseil constitutionnel à d'éventuelles modifications du droit local constituent un frein aux tentatives déjà engagées par les partisans de l'enseignement religieux à l'Ecole publique d'élargir ce Statut à d'autres religions dont l'islam.

 

Au cours de la rédaction de ce texte, nous nous sommes posé le problème de l'attitude à adopter vis à vis du droit local.

 

Deux possibilités semblent pouvoir se dessiner :

 

·        Jusqu'à présent, beaucoup pensaient qu'il fallait simplement militer pour conserver les aspects positifs du droit local et tenter d'en faire évoluer les aspects négatifs. Cette orientation s'appuyait sur l'indépendance des législations locales. Elle était perçue comme ayant l'avantage de ne pas heurter un attachement (peu rationnel) de la majorité des Alsaciens-Mosellans aux aspects positifs du droit local. Elle avait aussi l'avantage de ne pas heurter de front les politiques, les cultes, les administratifs, les partisans du maintien d'un droit local garant de la spécificité alsacienne-mosellane.

·        Une seconde option est possible. Proposer une unification du droit local et du droit général. Cette unification est entamée, mal entamée, avec la codification qui empile encore plus d'articles et complexifie le droit. Cela suppose de définir les principes progressistes que nous souhaitons comme références pour l'unification juridique. Ensuite il faudra les appliquer à chaque problème juridique pour déterminer les législations les plus judicieuses, les plus progressistes à puiser soit dans le droit local, soit dans le droit général. Une telle opération a déjà permis d'utiliser des législations de droit local comme modèles pour le droit général, par exemple pour la modernisation du code procédure civile.

 

·        Bien sûr, pour la législation sur les cultes et le Statut scolaire local il faudrait une sérieuse négociation et sans doute un calendrier. Le concordat serait peut-être un casus belli à éviter. Dans les autres domaines, les parties prenantes sont demandeurs d'évolution (voir le colloque sur le travail du dimanche). Il y aurait là un effet d'entraînement qui mettrait en porte à faux les partisans du maintien, coûte que coûte, d'un particularisme. Cette démarche progressiste devrait recueillir l'assentiment de la majorité de la population.

Les juristes de l'IDL, gardiens du temple du particularisme, ne s'y trompent pas. En introduction des actes du colloque sur le travail du dimanche, J.M. Woehrling (président de l'IDL) reconnaît la nécessité d'aménagements en évoquant d'inévitables remises en causes du droit local : "Ces remises en causes peuvent venir du débat politique national comme de la discussion sociétale générale. Mais elles peuvent résulter aussi des faiblesses, des complexités et des archaïsmes qui affectent le droit local du repos dominical et des jours fériés…"

 

·        Lors du colloque de l'IDL, les rapporteurs synthétisant les conclusions des ateliers industrie, commerce et artisanat concluent : "En conclusion, derrière le débat de la compatibilité du droit local du repos dominical et des jours fériés dans l'industrie avec le droit général national et européen est sous entendue la délicate question de la "laïcisation" du droit local".

 

·        Nous ajouterons, et le problème est aussi lié à la laïcisation, qu'il faudra vaincre les crispations régionalistes, identitaires, nostalgiques d'un passé "où les institutions religieuses, idéologiques, ou politique en dictant le sens à donner au dimanche, voyaient la  majorité des personnes obéir", (François Wernert enseignant à la faculté de théologie catholique). La CFTC continue de coupler ses préoccupations sociales avec des références "aux dispositions du droit local, témoignage concret d'un passé spécifique à l'Alsace-Moselle". A l'occasion du 15e anniversaire de l'IDL, les DNA titraient : "Le droit local fondement de l'identité régionale" (8/10/200).

 

 

Une réunion sera programmée pour faire le point avec les organisations laïques d'Alsace-Moselle. Il serait bon que le maximum de membres et sympathisants de "Laïcité d'Accord" participent à cette réunion importante pour le moral des troupes et l'avenir du mouvement laïque.

 

 

 

Claude HOLLÉ, pour Laïcité d'Accord

Août-septembre 2011.

 

 

 

 

Pour se procurer le texte de la décision du Conseil constitutionnel faire : "Conseil constitutionnel décision 2011-157 QPC"